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Auteur |
GRIGNARD, Marianne |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
927 |
Page(s) |
p. 40-42 |
Ref |
91711 |
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Cet article commente la portée de l'instruction fiscale (BOI 4 H-4-07) du 21 mars 2007 qui fournit des précisions sur les aménagements apportés à " l'amendement Charasse " codifié à l'article 223 B alinea 7 du Code général des impôts. Sommaire : 1- Une notion de contrôle mieux définie et moins rigide 1.1- La définition du contrôle 1.2- Une appréciation du contrôle dans le temps 2- Une période de réintégration raccourcie 3- Elargissement des opérations exclus du champ d'application du dispositif Charasse associé à des mesures visant à sanctionner des pratiques abusives 3.1- L'exclusionde toutes les opérations de rétrocession de titres 3.2- L'application du dispositif Charasse aux opérations de fusion
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | REINTEGRATION DU SALARIE | DEDUCTION FISCALE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | FUSION D'ENTREPRISE |
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Instruction administrative du 21 mars 2007, BOI 4 H-4-07 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 112 de la loi de finances pour 2006 et article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005. Pub. Officielle | Instruction BOI | 21/03/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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